La carte d'invalidité
La carte d'invalidité est le document qui permet à
ceux qui la possèdent de prouver dans certaines circonstances qu'ils sont handicapés.
Elle est attribuée par la COTOREP chez l'adulte et la CDES chez l'enfant quand
le taux d'incapacité est supérieur à 80%. Elle est délivrée par
le préfet.
Des avantages propres à faciliter la vie quotidienne lui sont rattachés.
Conditions d'attribution
Les mentions particulières
Les avantages annexes
Transport en commun
Véhicule personnel
Avantages fiscaux
La redevance télévision
Les conditions
d’attribution
Faire la demande accompagnée d'un certificat médical descriptif à la mairie du lieu de
résidence (bureau d'aide sociale), ou auprès de la COTOREP
-présenter la carte nationale d'identité (ou fiche individuelle d'État civil) ou la
carte de séjour (pour les personnes de nationalité étrangère),
-des pièces de justification de domicile
-deux photos d'identité.
-formulaire spécifique de demande rempli et signé par le bénéficiaire ou son
représentant légal : téléchargez
l'imprimé
-formulaire pour le certificat médical : téléchargez
l'imprimé
Être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80% selon le barème des
handicapés ( décret du 4 novembre 1993). Cette incapacité est appréciée par
la C.O.T.O.R.E.P. ou commission technique d’orientation et
de reclassement professionnel chez le handicapé âgé de plus de 20 ans.
la C.D.E.S. ou commission d’éducation spéciale chez le
handicapé de moins de 20 ans.
ou par la commission d'admission à l'aide sociale, si l'intéressé ne peut
prétendre à aucun avantage de la loi d'orientation de 1975 sur les handicapés, en
raison de sa nationalité, de son âge ou de son lieu de résidence(notamment
pour les français résidant à l'étranger)
Cette carte est
délivrée alors par le Préfet et la réponse est transmise par le bureau d'aide
sociale. La carte est retirée à la mairie du lieu de résidence.
En cas de refus, dans les
2 mois de la notification, recours gracieux auprès de la COTOREP, ou du Tribunal du
contentieux de l'incapacité (TCI), ou de la Commission régionale agricole d'invalidité
et d'inaptitude (pour les assurés relevant du régime agricole).
Renouvellement : La
demande doit être faite selon la même procédure, 6 mois avant la date d'échéance de
validité de la carte.
Les
personnes déjà bénéficiaires d'un avantage de tierce personne servi par un régime
de sécurité sociale ou d'un avantage prévu par la loi d'orientation subordonné
à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (allocation aux
adultes handicapés au titre de l'article 35-1), allocation compensatrice,
allocation d'éducation spéciale avec un taux d'incapacité au moins égal à
80 %) peuvent, à leur demande, obtenir la carte d'invalidité sans être
astreintes à un nouvel examen de leur situation par l'équipe technique, pour
une durée correspondante à celle de l'avantage déjà obtenu.
Faits
essentiels :
la délivrance de la carte d’invalidité n’est pas soumise à conditions
de ressources
aucun
droit à pension ou allocation n’est ouvert d’office par la délivrance de la
carte d’invalidité ; à l’inverse, la perception d’une
pension ne donne pas droit automatiquement à la carte d’invalidité.
La carte de couleur verte, avec mention
station debout pénible, pour des personnes présentant un handicap inférieur à 80%,
n'apporte pas les mêmes droits que la carte d'invalidité (voir plus bas).
Les mentions
particulières
Elle est de couleur orange, comporte une photo du titulaire et mentionne le taux
d’invalidité reconnu (de 80 à 100% sans que la variation de ce taux apporte des
avantages complémentaires) et la durée d'attribution de la carte (définitive ou non).
Les mentions particulières ouvrent certains droits :
station
debout pénible (la carte est barrée d’une diagonale
verte) justifiée le plus souvent pour les handicaps des membres inférieurs.
canne
blanche si l’acuité visuelle est inférieure à 1/10è.
cécité (la carte porte une étoile verte) si l’acuité visuelle est inférieure
à 1/20è.
tierce personne
en cas de nécessité prouvée d’une tierce personne pour l’accomplissement des
actes ordinaires de la vie. Cette mention est donc proposée par la
cotorep pour les patients justifiant d'une tierce personne (allocation
compensatrice tierce personne, tierce personne de l'assurance maladie
ou troisième catégorie d'invalidité) - elle permet théoriquement
l'accompagnement dans les déplacements par cette tierce personne avec
des réductions sur le prix des transports.
des places réservées dans les transports en commun
pour les titulaires de la carte avec la mention " station debout
pénible ".
Attention : une carte de couleur verte comportant la
mention " station debout pénible " peut être délivrée à
des handicapés dont l’invalidité est inférieure à 80% ; il s’agit alors
d’une indication mentionnant le handicap et ne donnant pas droit légal à la place
réservée.
carte avec mention " cécité
" (étoile verte) et carte mention " tierce personne "
: le titulaire de nationalité française peut obtenir la gratuité du transport en
chemin de fer (deuxième classe) d’une personne accompagnante ou d’un chien
guide pour aveugle.
carte invalidité simple sans mention
particulière : demi-tarif pour la personne accompagnante.
la gratuité ou la réduction de 50% accordée à la
personne accompagnante n'exclut pas le paiement de la réservation de la place assise dans
le TGV ni du paiement des suppléments dans tous les trains.
En cas d'utilisation de fauteuil roulant électrique ou
manuel :
la S.N.C.F. transporte les fauteuils roulants au tarif
spécial de 45 F l'unité ; ils sont pris et déposés à domicile à partir du
surlendemain de l'enlèvement.(téléphone : 0 803 845 845)
et si carte d'invalidité à 80% quelle que soit la
mention : surclassement gratuit (de la 2 ème à la 1 ère classe dans tous
les trains et TGV y compris pour l'accompagnateur).
Renseignements SNCF :
SNCF-accessibilité service : 0 800 15 47 53 : numéro
vert donnant toutes informations aux personnes à mobilité réduite. Il est conseillé de
prévenir la gare de l'aide qui devra être apportée - cette aide
est gratuite pour les titulaires
de la carte d'invalidité.
Autres renseignements SNCF : http://www.sncf.fr
"guide du voyageur à mobilité réduite, SNCF, mai
1998 : à se procurer dans les gares..
macaron
G.I.C. (grand invalide civil), délivré par la D.D.A.S.S. (direction
départementale des affaires sanitaires et sociales) aux aveugles titulaires de la carte
mention " étoile verte " et les autres handicapés à deux
conditions :
- être titulaire de la carte d’invalidité
- certificat d’un médecin expert attestant soit l’impossibilité de se
déplacer à pied, soit l’absence d’autonomie pour les malades mentaux
Ce macaron apposé sur le véhicule permet de stationner dans des stationnements
réservés.
Plus de détails sur le macaron GIC
dégrèvements pour la taxe d’habitation et
la taxe foncière des handicapés non imposables sur le revenu.
abattement supplémentaire pour la fixation du revenu imposable, à condition que les
ressources soient inférieures à un plafond
Attribution de parts supplémentaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
Demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt en faveur des parents d'un enfant
handicapé à charge, quelque soit son âge ; les enfants, titulaires de la carte
d'invalidité, placés en établissement, sont considérés à charge de leurs parents.
De plus, si le titulaire de la carte d’invalidité est célibataire, divorcé ou veuf
ou si son conjoint est aussi invalide, il bénéficie d’une demi-part supplémentaire
pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Pour toute interrogation sur la fiscalité du handicap : allez à la
rubrique "autres
sites intéressants"
Sont exonérés de la redevance télévision les personnes atteintes d’une
invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de
l’existence, à la condition :
de ne pas être imposable sur le revenu
et de vivre seul, ou avec son conjoint ou des
enfants à charge, ou avec une tierce personne chargée d’une assistance permanente,
ou avec ses parents en ligne directe s’ils ne sont pas eux-mêmes imposables.
ou les invalides à 100%.
Les textes
- Décret 53-1 186 du 29/11/53 (article 42)
Articles 173 et 174 du code de la famille et de l'aide sociale.
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