MOHCINE

Ce site est formé d'un ensemble de liens donnant sur des pages de différents noms de domaine appartenant à Mohcine , à l'association Ace recours ou à d'autres dont l'objet est le traitement de données juridiques et administratives

L'ensemble des données publiées sont extraites de supports officiels et notamment de Legisfrance.gouv ( site juridique du journal officiel de la république française )

L'association Ace Recours est à votre disposition sans faille disponible 24/24 et 7/7 pour répondre aux attentes d'ordre juridique à toutes vos interrogations au 06 61 26 38 71

La bêtise de l'homme est de croire que tout est soumis à une logique , et si je dois croire à une , je choisirai celle de prêter mon attention à celui qui souffre , et de faire si peu soit - il l'effort de ne pas détourner mon attention pour ne pas me sentir concerné

Définition : le recours est le moyen apporté par la loi en France pour faire accepter une demande d'attribution d'une autorisation et pour nous en l'occurrence ici une autorisation de séjour quand celle ci en première instance décide de rejeter la demande .

1- Gracieux : c'est à dire réécrire à la l'administration qui a pris la première décision de rejet de revenir sur sa position et d'accorder un avis favorable à la demande sollicitée .

2- Hiérarchique : dans cette démarche on écrit au responsable hiérarchique , et on expose les faits en demandant dans ce cas un réexamen de la situation avec l'apport selon le cas d'éléments permettant à la hiérarchie d'ordonner à l'administration qui a décidée en première instance de revenir sur sa décision .

3- Contentieux : dans cette démarche , on fait appel à la justice , en l'occurrence au tribunal administratif , pour imposer à l'administration , un rejet de la décision prise en première instance , ou après , un premier recours gracieux ou hiérarchique , et un ajournement de celle ci , l'administration quand à elle se doit , de revoir la situation et d'octroyer au demandeur le droit à l'autorisation sollicitée , si bien entendu la justice décide en votre faveur , bien entendu les décision rendues en contentieux sont susceptibles d'appel .

Nous vous donnons en entier la principale composante du droit des étrangers en France et j'ai cité l'ordonnance du 02 novembre 1945 modifiée

Désolé mais cette ordonnance ci dessous publiée , n'est plus totalement en vigueur, elle a fait l'objet d'une abrogation et remplacée par le code du séjour de l'entrée et de l'asile des étrangers en France

IL EST VRAI QUE LE CONTENU DU CODE REPREND ENTIÈREMENT LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE MAIS MIEUX SE REFEREZ AU CODE PUISQUE IL EXISTE DEJA ET SERA PUBLIE SUR CE SITE DANS 48 HEURES

L'ordonnance du 2 novembre 1945

modifiée par la loi sur la maîtrise de l'immigration

cliquez ici

cliquez sur chacun des recours pour savoir quand on peut y recourir , avoir des exemples ainsi que la forme de ceux ci .

Une permanence gratuite est organisée par Radio soleil en association avec ACE- RECOURS (Association d'Orientation et de conseil aux Étrangers) tous les vendredi de 11H à 13 H au studio de la radio , pour toute information ou demande de rendez vous téléphonez au 01 43 71 44 22 ou au 06 61 26 38 71 ou par mail tlmdz@free.fr

Pour toute information ou conseil juridique téléphonez au 06 61 26 38 71 du lundi au samedi inclus de 10 heures à 20 heures

ou rendez vous sur radio-soleil <Paris Marseille Saint Etienne Nancy ou sur le Net> tous les mardi de 18 heures 30 à 20 heures 30