L'allocation d'éducation spéciale

Elle a pour objet d'aider les personnes ou les parents qui assurent la charge d'enfants handicapés sans qu'il soit tenu compte de leurs ressources.
Éventuellement, un complément d'allocation peut s'ajouter si l'importance du handicap de l'enfant justifie l'aide d'une tierce personne ou des dépenses particulièrement coûteuses.
Elle est versée par la caisse d'allocations familiales après décision de la Commission départementale d'éducation spéciale (C.D.E.S.)

Conditions d'attribution
Les démarches
Montant de l'AES
Recours en cas de rejet
Assurance vieillesse, forfait journalier hospitalier
Les textes de référence

Quelles sont les conditions d'attribution ?

Pour L'attribution de l'A.E.S.

Il faut résider en France métropolitaine ou dans un département d'outremer.
Il faut justifier de la charge effective et permanente de l'enfant. Cette condition est considérée comme réalisée si l'enfant placé en externat ou semi-internat dans un établissement d'éducation spéciale ou dans une famille d'accueil, revient en fin de semaine au foyer et si la pension versée à la famille d'accueil ou à la structure d'hébergement est suffisante pour couvrir son entretien.
L'enfant handicapé dont vous avez la charge doit avoir moins de 20 ans (voir plus loin)
Il doit être atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80% selon le guide barème pour l'appréciation du taux d'incapacité des handicapés (annexe du décret N° 93 - 1216 du 04/11/93) .
Sinon comprise entre 50% et 80%
-s'il fréquente un établissement d'éducation spéciale ou
-s'il a recours, conformément à la décision de la C.D.E.S., à une éducation spéciale, à une rééducation ou des soins à pratiquer au titre de l'éducation spéciale, dispensés notamment en établissements de soins, en établissement scolaire ordinaire, par un service de soins à domicile ou en cure ambulatoire.
Fait essentiel : il n'y a pas de plafond de ressources pour l'obtention de l'A.E.S.

La perception de l'allocation d'éducation spéciale de base est compatible avec l'attribution de l'allocation de présence parentale.

Ne peuvent pas bénéficier de l'A.E.S.

Les jeunes handicapés de moins de 20 ans qui n'ouvrent pas droit aux prestations familiales, ( ils peuvent alors prétendre à l'allocation aux adultes handicapés) :

-ceux dont la rémunération est supérieure à 55% du S.M.I.C ( l'allocation d'éducation spéciale peut se cumuler avec une rémunération versée au jeune handicapé apprenti ou salarié si cette rémunération est inférieure à 55 % du SMIC)

-ou se mariant ou vivant maritalement
-ou percevant une prestation familiale, l'aide personnalisée au logement ou l'allocation logement à caractère social.
-ou vivant seuls ou en foyer et ne pouvant être rattachés à un allocataire qui en assume la charge.
L'enfant placé en internat avec prise en charge totale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'État ou l'aide sociale. Dans ce cas, l'allocation ne vous sera versée que lors des périodes où l'enfant revient à votre charge (congés, week end).

pour l'attribution d'un complément d'allocation à l'A.E.S.

Outre les conditions d'attribution de l'A.E.S.,
Le handicap doit exiger par sa nature ou sa gravité des dépenses particulièrement onéreuses ou nécessiter le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne ; pour la détermination du complément, l'enfant handicapé est classé selon l'importance de la charge supplémentaire résultant de son état dans l'une des 3 catégories ci-dessous :

sont classés dans le première catégorie les enfants qui sont obligés d'avoir recours à l'aide quotidienne, mais discontinue, d'une tierce personne, et ceux dont le handicap exige, par sa nature ou sa gravité, des dépenses d'un ordre de grandeur comparable (au montant du complément de première catégorie)
sont classés en deuxième catégorie les enfants obligés d'avoir recours à l'aide constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, et ceux dont le handicap exige, par sa nature ou sa gravité, des dépenses d'un ordre de grandeur comparable (au montant du complément de deuxième catégorie).
sont classés en troisième catégorie, sur présentation d'un certificat médical d'un praticien hospitalier qui les suit, les enfants atteints d'un handicap particulièrement grave justifiant des soins continus de haute technicité. Le versement de l'allocation correspondante est alors subordonné à la cessation d'activité d'un des parents ou au recours effectif à une tierce personne rémunérée.

L'attribution ou la perception d'un complément d'AES est incompatible avec la perception de l'allocation de présence parentale .

Quelles démarches pour l'obtenir ?

La demande doit être faite à la caisse d'allocations familiales qui la transmettra à la commission d'éducation spéciale (C.D.E.S.).
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande sur le serveur de la CAF et l'imprimer
Elle doit comporter :

un certificat médical détaillé sous pli fermé détaillant l'infirmité, la nature des soins, les mesures d'éducation nécessaires à l'enfant, mentionnant au besoin l'avis du médecin sur l'aide nécessaire d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie
une déclaration du demandeur attestant que l'enfant est admis ou non dans un établissement d'éducation spéciale, avec éventuellement placement en internat.

Montant de l'allocation d'éducation spéciale

L'A.E.S. est égale à 32% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales : AES

Le complément de première catégorie à 24% de cette base : AES1

Le complément de deuxième catégorie à 72% : AES2

Le complément de troisième catégorie est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides du troisième groupe : AES3

Elle est attribuée pour une durée renouvelable selon l'état de l'enfant de un an minimum à 5 ans maximum. Ce délai n'est cependant pas opposable en cas d'aggravation du taux d'incapacité de l'enfant.

Si la commission a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins dans l'intérêt de l'enfant, l'ouverture du droit à la prestation doit faire l'objet d'un réexamen dans un délai maximal de 2 ans.
Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant handicapé ne donne pas suite aux mesures préconisées par la commission, l'allocation peut être suspendue ou supprimée sur décision de cette commission et après audition de cette personne sur sa demande.

En cas de rejet comment contester ?

Deux possibilités :

Le recours gracieux devant la commission elle-même pour un nouvel examen dans le mois de la notification
ou d'emblée devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité (T.C.I.)dans les 2 mois de la notification.

Bon à savoir :

Affiliation à l'assurance vieillesse

Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général de la personne ou de l'un des membres d'un couple à condition : (article L381-1 du code de la sécurité sociale)

d'avoir la charge d'un enfant handicapé de moins de 20 ans non admis dans un internat, dont l'incapacité est au moins égale à 80%. ( ne pas déjà cotiser à une régime de retraite en raison d'une autre activité)

Cette affiliation gratuite est poursuivie quand l'enfant handicapé devient adulte (au delà de 20 ans) à condition que le maintien au foyer soit souhaitable, c'est-à-dire préférable au placement dans un établissement destiné à recevoir des handicapés adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Les cotisations sont à la charge des caisses d'allocations familiales.

dans tous les cas, si les ressources de la tierce personne ou du couple ne dépassent le plafond du complément familial.

Demande à faire à la Caisse d'allocations familiales si l'enfant a moins de 20 ans, à la COTOREP au delà (elle décidera si le maintien à domicile de l'enfant est souhaitable au delà de 20 ans)

Exonération du forfait journalier hospitalier

Sont exonérés du forfait journalier hospitalier les enfants et adolescents de moins de 20 ans hébergés dans un établissement d'éducation spéciale sur avis de la CDES ou dans un établissement hospitalier en raison de leur handicap

L'allocation parents fonctionnaires se cumule avec l'AES et est versée par le fonds social de l'administration.

L'AES n'étant pas un revenu, son montant n'est pas intégré dans le plafond servant au calcul du droit à l'attribution au RMI.

Pour compléter votre information sur le handicap de l'enfance, nous vous conseillons de visiter les favoris d'handroit.

Les textes

Loi d'orientation N° 75-534 et 535 du 30/06/1975
Décrets N° 91-967 et N° 91-968 du 23/09/1991 (J.O. du 24/09/1991)

Code de la sécurité sociale
Articles L541-1 à L541-3
Articles R541-1 à R541-7

Code de l'action sociale et de la famille (partie législative)
Article L242-14

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	d'avoir la charge d'un enfant handicapé de moins de 20 ans non admis dans un internat, dont l'incapacité est au moins égale à 80%. ( ne pas déjà cotiser à une régime de retraite en raison d'une autre activité)
	Cette affiliation gratuite est poursuivie quand l'enfant handicapé devient adulte (au delà de 20 ans) à condition que le maintien au foyer soit souhaitable, c'est-à-dire préférable au placement dans un établissement destiné à recevoir des handicapés adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Les cotisations sont à la charge des caisses d'allocations familiales.
	dans tous les cas, si les ressources de la tierce personne ou du couple ne dépassent le plafond du complément familial.
	Demande à faire à la Caisse d'allocations familiales si l'enfant a moins de 20 ans, à la COTOREP au delà (elle décidera si le maintien à domicile de l'enfant est souhaitable au delà de 20 ans)