Allocation supplémentaire

L'allocation supplémentaire (ex allocation du F.N.S), lorsque les ressources sont inférieures à un plafond, peut venir en "supplément" d'une allocation  invalidité ou de vieillesse. (fond spécial d'invalidité ou fond de solidarité vieillesse)

Conditions d'attribution
Comment l'obtenir?
Comprendre les intrications avec les autres allocations
Montant-avantages-fiscalité

Quelles sont les conditions d'attribution ?

Etre déjà titulaire d'une pension de retraite, c'est-à-dire avoir au moins 65 ans, ou entre 60 et 65 ans avoir obtenu sa retraite au titre de l'inaptitude médicale au travail.

Ou bénéficier d'une pension d'invalidité d'un régime de sécurité sociale.

Etre de nationalité française ou réfugié ou apatride, ou pour un ressortissant d'un pays étranger, posséder un titre de séjour attestant la régularité du séjour en France

Résider en France ou dans un Etat de l'union européenne.

Les ressources doivent être inférieures à un plafond : AIDESOCIALPLAFCELIB par an pour un célibataire et AIDESOCIALPLAFCOUPLE pour un couple. Si le plafond est dépassé, l'allocation est diminuée d'autant. Toutes les ressources sont prises en compte pour le calcul de ce plafond, y compris celles du conjoint (exceptées, les prestations familiales, les allocations pour tierce personne)

Comment l'obtenir ?           

Il faut s'adresser à la caisse qui verse la pension dont le montant est le plus élevé (pension d'invalidité ou pension de retraite) ou demander les imprimés auprès du Centre communal d'action sociale. (C.C.A.S.) ou télécharger le formulaire CERFA en ligne (pour l'allocation supplémentaire à l'invalidité)(nécessite acrobat reader) ou pour l'allocation supplémentaire à la pension de retraite

Cette allocation supplémentaire ne prenant effet que le premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande, il faut ne pas oublier de déposer un dossier dès lors que la pension d'invalidité ou de retraite est susceptible d'être inférieure à ce plafond. Elle est versée en  même temps que l'allocation pour laquelle elle constitue un supplément.

Comprendre les intrications avec les autres allocations 

Vous avez moins de 60 ans,

Une règle générale : en cas de handicap et de recherche de l'attribution d'une allocation, la première démarche est de contacter son organisme de sécurité sociale : il faut savoir si du fait d'une activité professionnelle et des salaires reçus (qui peut avoir été interrompue depuis quelques mois, voir les conditions d'attribution de l'invalidité), les droits administratifs sont ouverts à l'attribution éventuelle d'une invalidité 

Vous avez plus de 60 ans, 

deux éventualités pour demander l'allocation supplémentaire à  la retraite, sous réserve du plafond de ressources : avoir entre 60 et  65 ans et avoir obtenu votre retraite au titre de l'inaptitude médicale.

Montant - avantages - fiscalité

Montant : ALLOCSUPPEXFNS par mois pour un bénéficiaire seul et ALLOCSUPPEXFNSCONJOINT quand chaque conjoint est concerné.

Gratuité des transports en commun du titulaire à Paris et dans certaines grandes villes

Lors du décès, les sommes versées peuvent être récupérées sur la succession au delà  de 250 000 F (actif nef successoral)

Exonération des cotisations d'assurance maladie des retraités

Certaines exonérations fiscales : 
- l'allocation supplémentaire du fond spécial d'invalidité n'est pas imposable.
-exonération de la redevance audiovisuelle, à condition d'avoir 65 ans au premier janvier de l'année de la redevance, être titulaire de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, sous réserve d'un plafond de revenus.

Références : articles 815-2 à 815-21 du code de la sécurité sociale

Où s'adresser ?           

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