L'accueil familial est la possibilité pour une personne âgée ou handicapée d'être hébergée, à titre payant, dans une famille autre que la sienne. Il existe également des placement familiaux spécialisés pour enfants.
Les conditions d'accueil sont parfaitement réglementées et doivent obéir à deux objectifs : d'une part, la protection des personnes accueillies et l'octroi d'un véritable statut pour la famille d'accueil.
Pour qui ?
La famille d'accueil
La personne accueillie
Les textes
Aux adultes handicapés
ou
aux personnes âgées
qui, en raison de leur handicap, de leur maladie, ou simplement de leur âge ou de leur isolement ne peuvent plus rester dans leur domicile
Six conditions :
La santé de la personne accueillante doit être
compatible avec les exigences de l'accueil : examen médical
La
surface de la pièce offerte à l'accueil doit être suffisante : 9 m2 pour une personne
seule, 16 m2 pour un couple comportant un chauffage et une arrivée d'eau potable à
proximité.
Une
enquête détermine les conditions de vie de la famille, sa motivation et
l'adaptation du logement.
La
permanence de l'accueil doit être assurée.
L'assurance multi-risques habitation et responsabilité civile est obligatoire.
Accepter le contrôle des conditions d'accueil et le suivi médico-social de la personne
accueillie.
Qui délivre l'agrément ?
Le Président du conseil général
pour l'accueil de deux personnes au maximum, trois sur dérogation,
n'appartenant pas à la famille d'accueil.
Les avantages accordés aux accueillants :
sur le plan fiscal, ils sont considérés comme des
salariés
Ils
sont affiliés au régime général de la sécurité sociale aux conditions des
travailleurs salariés (maladie, maternité, vieillesse et veuvage)
Il est obligatoire dès l'entrée dans la famille et
précise les conditions financières et matérielles de l'accueil, de modification
ou de dénonciation du contrat, la durée de la période d'essai. (contrat
conforme à l'article 6 de la loi du 10/07/89)
La
rémunération mensuelle de la famille d'accueil se compose selon les contrats par exemple
de :
Loyer
Une rémunération de base
Services rendus : repas, linge personnel et de maison,
entretien des locaux..
Indemnité d'entretien : denrées alimentaires, eau, EDF..
Un complément de
rémunération selon l'importance du handicap
La rémunération qui peut varier de 3400 F à environ
8000 F est apportée par
La pension de la personne accueillie
Une participation éventuelle de la famille
Si nécessaire, en cas de revenus insuffisants, une
intervention de l'aide sociale.
Les accueillis bénéficient par ailleurs, de l'exonération des charges patronales de
sécurité sociale à la seule condition que la famille d'accueil
soit agréée par le président du conseil général (depuis le 01/01/99, il
suffit d'adresser à l'organisme de recouvrement une copie de cette décision
d'agrément), de la déduction du revenu imposable
d'une part des rémunérations versées, éventuellement de l'allocation de logement.(aide
personnalisée au logement (APL) ou allocation de logement social (ALS)).
Loi n° 89-475 du 10/07/1989(JO du 24/06/1989)
relative à l'accueil par des
particuliers à leur domicile, de personnes âgées ou handicapées adultes.
Décret n° 90-503 et 504 du 22/06/1990 (JO du
24/06/1990)modifiant le code de la famille et de l'aide
sociale et le code de la sécurité sociale.
Décret n°90-635 du 18/07/1990 (journal officiel du 19/07/1990)
Décret n°91-88 du 23/01/1991 (journal officiel du 24/01/1991)
Code de l'action sociale et des familles : article L441-1 à 3.
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