CONDITIONS D'UTILISATION DU MACARON GIC

Le macaron GIC
Lettre type d'attribution
Texte de référence

Le macaron G.I.C.

  (grand invalide civil),  est délivré par la D.D.A.S.S. (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) aux aveugles titulaires de la carte mention " étoile verte " et les autres handicapés à deux conditions :
- être titulaire de la carte d’invalidité
- certificat d’un médecin expert attestant soit l’impossibilité de se déplacer à pied, soit l’absence d’autonomie pour les malades mentaux ou nécessité d'une tierce personne pour les déficience sensorielles.
Ce macaron apposé sur le véhicule permet de stationner dans les stationnements réservés aux handicapés.

Nouveau 

Depuis le début de l'année 2000, le Macaron GIC est remplacé par la "carte européenne de stationnement" qui s'obtient de la même façon et qui donne les mêmes droits ; elle permet de circuler et de stationner dans l'ensemble de la communauté européenne.

Comment l'obtenir ?

S'adresser à la DDASS de votre département 

-avec une photocopie recto-verso de votre carte d'invalidité
-le certificat médical ci-dessus
-remplir le formulaire remis par la Préfecture.

Lettre-type d'attribution

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité

Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

Service -.  COTOREP


Madame, Mademoiselle, Monsieur,

Comme suite à votre demande, j'ai l'honneur de vous transmettre sous ce pli un macaron
G.I.C. (Grand Invalide Civil) destiné à faciliter le stationnement dans les agglomérations
du véhicule que vous utilisez pour vos besoins personnels en le conduisant vous-même ou
non.

Ce macaron vous permet d'utiliser dans les parcs de stationnement automobile les places
réservées ou spécialement aménagées à cet effet et, dans les mêmes conditions, de
bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées
par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

En dehors de ces situations, c'est aux agents de constatation des contraventions à la
police de la circulation routière qu'il appartient d'apprécier, en considération des
circonstances de temps et de lieu, et dès lors que la situation créée n'est pas de nature
à gêner exagérément la circulation générale ou à porter atteinte à la sécurité des autres
usagers, s'il convient de faire preuve d'indulgence et de bienveillance, sans que ces
tolérances attachées à la possession de l'insigne puissent toutefois s'analyser en terme
de droits.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions du décret n° 90-1083 du 3 Décembre
1990, cet insigne, valable sur l'ensemble du territoire national, doit être apposé sur le
pare-brise avant de votre véhicule, de manière à être vu aisément par les agents habilités
à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Ces
agents ont en outre le droit d'exiger, lors d'un contrôle, que leur soit produite la carte
d’invalidité qui a ouvert droit à la délivrance du Macaron.


Cet Insigne vous est accordé pour le délai restant à courir de votre carte d’invalidité. A
l'expiration de ce délai, vous serez tenu de solliciter une nouvelle autorisation ou, en
cas contraire, de nous restituer le Macaron.


Tout usage indu du Macaron G.I.C. sera sanctionné par la peine d'amende prévue pour les
contraventions de 4eme classe.

Ainsi, le macaron est attaché à la personne handicapée détentrice de la carte d'invalidité et peut être
utilisé dans des véhicules différents.

Texte de référence

Décret numéro 90-1083 du 3 décembre 1990

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