L'inaptitude médicale au travail permet une liquidation de retraite au taux plein de 50% même si le nombre de trimestres de cotisation est insuffisant. Elle relève de l'assurance vieillesse. Elle est définitive. Elle doit être demandée au moment de la liquidation de la retraite entre 60 et 65 ans.
Pour mieux comprendre : le calcul de la retraite est basé sur la formule suivante :
|
salaire de base * taux * durée d'assurance au régime général/150 |
Si vous êtes nés au delà du 01/01/1934, cette formule change progressivement, avec une augmentation du nombre d'années pour calculer le salaire de base et du nombre de trimestres, pour obtenir le taux maximum de 50%.(un trimestre par année postérieure à 1933)
Dans cette formule, le taux est fonction de l'âge à partir duquel vous demandez votre retraite (avant ou après 65 ans et du nombre de trimestres de cotisation). c'est la pénalisation sur ce taux qui disparaît en cas d'inaptitude au travail.
La pension minimum est de MINIMUMVIELCELIB /mois pour 37.5 ans d'assurance et la pension maximum de INV2MAXI , soit 50% du plafond de la sécurité sociale.
Les conditions d'obtention habituelle
Trois cas d'attribution
automatique
A qui s'adresser ?
Que faire en cas de refus ?
Les avantages annexes
Les textes de référence
Etre
handicapé et prendre sa retraite à partir de 57 ans : un nouveau texte à
connaître mais sans rapport avec l'inaptitude
Les adresses
Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50% médicalement constatée compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle. Toutefois, lorsque l'assuré a cessé son travail depuis plus de 5 ans (ou qu'il n'a jamais travaillé), seule l'incapacité de travail supérieure à 50% est exigée.(Article L.351-7 et R.351-21 du code la S.S.)
Deux cas :
Au moment de la
liquidation de la retraite, l'assuré a arrêté de travailler depuis plus de 5 ans
: une seule condition, une incapacité de travail supérieure à 50% médicalement
constatée à l'égard d'une activité quelconque.
Au moment de la demande
de la liquidation de la retraite par inaptitude, l'assuré travaille ou a cessé de
travailler depuis moins de 5 ans, deux conditions sont alors exigées :
perte de 50% au moins de sa capacité de travail à
l'égard d'une activité quelconque.
et danger grave pour sa santé à la poursuite de
l'activité professionnelle.
à sa caisse de retraite ( pour le régime général, service retraite des caisses régionales d'assurance maladie) ; elle vous fournira les imprimés nécessaires
L'imprimé destiné
aux médecins : "le rapport médical d'inaptitude au travail, pièce
obligatoire"
Vous remplissez la première
partie : situation familiale, déroulement de carrière
Votre médecin traitant
remplira d'abord lors d'une consultation la colonne gauche de l'imprimé et
donne son avis sur votre inaptitude et son caractère définitif. Le document est alors
transmis au contrôle médical par l'intermédiaire de votre caisse.
Le médecin conseil de la
sécurité sociale devant lequel vous serez convoqué, utilisera la colonne droite et
y apposera ses conclusions qui seront transmises à votre caisse pour
décision. L'état de santé doit être fixé et non susceptible de s'améliorer de
façon significative ; l'appréciation se fait de manière globale en tenant compte de
l'ensemble des affections.
Un imprimé facultatif
destiné à votre médecin du travail si vous travaillez encore au moment de la demande.
Autres documents :
Une fiche familiale d'état civil,
un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne
Si vous n'êtes pas imposable, une
photocopie de votre dernier avis de non-imposition.
Eventuellement, le document
justifiant de votre cessation d'activité
Si vous êtes salarié du régime
général et si au cours des deux dernières années, vous avez été :
Malade ou en accident du travail : vos décomptes d'indemnités journalières ou une
attestation de votre caisse primaire d'assurance maladie
Au
chômage ou en préretraite : vos attestations ASSEDIC
En
activité : une attestation certifiée conforme aux livres de paie de votre ou de vos
employeurs ou, à défaut, vos bulletins de salaire.
Cette décision est prise par la caisse dont relève la dernière activité exercée
par l'assuré ; elle s'impose à tous les régimes dont a relevé l'assuré lors de sa
carrière professionnelle.
maintenir sa demande de pension qui sera calculée au
taux correspondant à son âge et à sa durée d'activité
renoncer à sa demande de pension et faire
ultérieurement une nouvelle demande de retraite pour inaptitude médicale
contester le refus dans les deux mois de la notification
de la caisse auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité, devant lequel vous serez
convoqué ; un appel est encore possible en cas de maintien du refus devant la cour
nationale de l'incapacité.(article R.143-1 à R.143.24 du code
de la sécurité sociale)
bien noter que si l'état d'inaptitude survient après la
liquidation de la pension ( de toute façon avant 65 ans), celle-ci ne peut pas être
recalculée au taux de 50%!
Le sujet en invalidité avant 60
ans quelle que soit la catégorie se voit attribuer la
retraite par inaptitude médicale à l'âge de 60 ans, même si la pension est suspendue
(sauf si celui-ci s'y oppose).
Le patient bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés bénéficie de la retraite
pour inaptitude.
La mère de famille qui a
élevé au moins 3 enfants et qui a validé 120 trimestres au total et qui au cours des 15
années précédant la demande a effectué 5 années de travaux pénibles bénéficie de
l'attribution de la retraite au taux de 50% sans avis médical.
La majoration tierce personne : l'inaptitude
permet d'obtenir l'attribution ultérieure (voire
dans le même temps) de la tierce personne , si celle-ci a été constatée avant
l'âge de 65 ans même si son existence doit être prouvée rétrospectivement
et s'il est médicalement démontré que l'assuré ne peut effectuer l'ensemble des
actes ordinaires de la vie.
Le cumul avec des indemnités
journalières pendant 6 mois : un patient en arrêt de
travail pour maladie de longue durée après 60 ans peut cumuler pendant 6 mois au maximum
sa pension pour inaptitude et ses indemnités journalières.
De plus, le titulaire de moins de 65 ans de la pension d'inaptitude ne doit
pas tirer d'un revenu professionnel plus d'un maximum fixé à 260 heures du
SMIC par trimestre.
L'allocation aux mères de famille
(article L.813-1): il s'agit d'une conjointe ou veuve, divorcée, abandonnée de
salarié, artisan, industriel ou commerçant, qui ne bénéficie ni d'une retraite ni
d'une pension, qui en outre a élevé 5 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16 ème
anniversaire. L'allocation mère de famille peut lui être servie à 60 ans au lieu de 65
ans si elle est déclarée inapte et si elle réside en métropole. Elle est de :ASPECVIELouAVTSouMEREFAMIL/mois.
La majoration pour conjoint à
charge (article L.351-13) : il s'agit de l'inaptitude au travail du conjoint de
l’assuré. Cette majoration vient s'additionner alors dès 60 ans à l'avantage
vieillesse de l'assuré retraité. Elle est de MAJCONJOINTMINIMUM/mois si les ressources du ménage dépassent AIDESOCIALPLAFCOUPLE et de
MAJCONJOINTMAXI si elles sont inférieures.
La majoration complémentaire du
fond spécial ou complément de retraite
accordée aux bénéficiaires d'un avantage inférieur au montant de l' allocation
aux vieux travailleurs salariés (A.V.T.S.)(article L 814-2 du code de la sécurité
sociale) (MINIMUMVIELCELIB pour un
célibataire, et MINIMUMVIELCOUPLE pour un
couple)
L'allocation
supplémentaire (article 815-2 code S.S.) a été instituée pour procurer
à toute personne âgée, un montant minimum de ressources, uniforme, quel que soit
le régime auquel elle est rattachée. Pour en bénéficier, il faut être français ou
réfugié ou apatride (alors porteur d'un titre de séjour régulier), résider en France
ou un État de l'Union européenne, et sous conditions de ressources, être titulaire d'un
ou plusieurs avantages vieillesse. Elle peut être servie à partir de 60 ans au
lieu de 65 ans à condition d'être inapte, . Elle peut être en partie récupérée sur
la succession.
Elle est de ALLOCSUPPEXFNS/mois pour le
bénéficiaire et de ALLOCSUPPEXFNSCONJOINT pour le conjoint
bénéficiaire.
L'allocation spéciale vieillesse
(article
L814-1)(Caisse de dépôts et des consignations) concerne toute personne de 65 ans ne
relevant ni d'une allocation vieillesse ni d'un régime vieillesse de sécurité
sociale, autrement dit, une personne qui n'a jamais cotisé pour sa retraite ; le
versement de cette allocation peut se faire à partir de 60 ans en cas d'inaptitude et
sous conditions de ressources. Elle est de ASPECVIELouAVTSouMEREFAMIL sous conditions de plafond de
ressources. Attention, à 65 ans, ou à 60 ans si vous pouvez revendiquer
l'inaptitude, n'oubliez pas de demander l'allocation spéciale vieillesse si vous
n'avez jamais travaillé (pas de rétroactivité !)
Ainsi, chez la personne qui n'a jamais cotisé, par le jeu de l'addition des diverses allocations : allocation spéciale vieillesse (ASPECVIELouAVTSouMEREFAMIL) additionnée à l'allocation supplémentaire (ALLOCSUPPEXFNS) (dès 60 ans en cas d'inaptitude), le retraité pourra atteindre le minimum vieillesse (MINIMUMVIELCELIB) sous réserve de plafond de ressources (pour une personne seule : revenus annuels inférieurs à AIDESOCIALPLAFCELIB).
Quand la personne a cotisé, elle pourra bénéficier de l'avantage vieillesse de base (AVTS = ASPECVIELouAVTSouMEREFAMIL) plus l'allocation supplémentaire (ALLOCSUPPEXFNS) (dès 60 ans en cas d'inaptitude) pour atteindre là aussi le minimum vieillesse (MINIMUMVIELCELIB)sous réserve de plafond de ressources (pour une personne seule : revenus annuels inférieurs à AIDESOCIALPLAFCELIB).
Ce texte est sans rapport avec l'inaptitude traitée ci-dessus mais constitue
un des rares cas de possibilité de prendre sa retraite à partir de 57 ans
pour les salariés ayant exercé des
emplois pénibles et notamment les travailleurs handicapés à condition d'avoir
validé 40 trimestres pour la retraite (de nombreuses conditions imposées à
l'entreprise) .
décret 2000-105 et arrêté du 9/02/2000, journal officiel du 10/02/2000, page 2088.
Article L351-7 du code de la sécurité sociale (partie
législative)
Article R351-21 et 22 (partie réglementaire)
Autres articles : voir les références dans le chapitre "avantages annexes" ci-dessus .
et taper le nom de votre caisse de retraite
et le numéro de votre département :
Caisse nationale d'assurance vieillesse pour l'Ile de France
Caisse régionale d'assurance vieillesse pour L'Alsace Moselle
Caisse générale de sécurité sociale pour les départements d'outremer
Caisse régionale d'assurance maladie pour toutes les autres régions
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