Ce texte ne concerne plus que les personnes bénéficiant déjà au 31/12/2001 de la PSD ; en effet à compter du 01/01/2002, cette allocation n'est plus attribuée et est remplacée par l'allocation personnalisée à l'autonomie.
La prestation spécifique dépendance
est une aide destinée à prendre en charge les dépenses liées à la dépendance des
personnes âgées à partir de 60 ans.
C'est une prestation en nature, c'est à dire directement affectée au financement des
dépenses d'aides préalablement définies et distinctes des soins. Elle est attribuée
par le département au titre de l'aide sociale.
Qui peut en bénéficier ?
Les aspects fiscaux de la PSD
Le montant de l'allocation
La PSD à domicile
La PSD en établissement
Cumul, ACTP
La procédure de la demande
Recours en cas de refus
Les textes de référence
Les services d'aide à domicile
L'avenir de la PSD : l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA)
Avoir au moins 60 ans
Être de nationalité française ou pour les personnes de
nationalité étrangère, avoir vécu en France de façon régulière pendant au moins 15
ans avant l'âge de 70 ans.
Les ressources ne dépassent pas un plafond (voir plus
loin)
Présenter un certain degré de dépendance
Une équipe médico-sociale composée au moins d'un médecin et d'un travailleur social, se déplace à votre domicile ou en établissement lors de votre admission pour apprécier vos difficultés à réaliser les actes essentiels de la vie courante et la nécessité d'être aidé ou surveillé en utilisant la grille AGGIR (autonomie, gérontologie, groupe isoressources) ; elle comporte six niveaux de dépendance. Seuls les degrés 1, 2, 3 les plus sévères autorisent l'attribution de la prestation.
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Trois réponses possibles |
A : fait seul totalement, B : fait partiellement, C : ne fait pas |
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COHÉRENCE |
converser et/ou se comporter de façon logique et sensée |
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ORIENTATION |
se repérer dans le temps, les moments de la journée et dans les lieux |
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TOILETTE haut, bas du corps |
assurer son hygiène corporelle |
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HABILLAGE (haut, moyen et bas) |
s'habiller, se déshabiller, se présenter |
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ALIMENTATION |
se servir et manger les aliments préparés |
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ÉLIMINATION urinaire et fécale |
assurer l'hygiène et l'élimination urinaire et fécale |
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TRANSFERTS |
se lever, se coucher, s'asseoir |
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DÉPLACEMENTS A L'INTERIEUR |
avec ou sans canne, déambulateur , fauteuil roulant |
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DÉPLACEMENTS A L'EXTERIEUR |
à partir de la porte d'entrée sans moyen de transport |
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COMMUNICATION A DISTANCE |
utiliser les moyens de communication : téléphone, alarme, sonnette...dans le but d'alerter. |
L'association des réponses, A, B, ou C permet avec un logiciel informatique simple de classer le patient dans une des 6 catégories de gravité.
Toutes les ressources de l'année civile précédant la demande de prestation sont prises en compte sauf
Ce plafond de ressources est de PSDPLCELIB pour une personne seule et de PSDPLCOUPLE pour un couple (voir montant de la PSD)
Le montant varie avec le degré de dépendance et les ressources de l'année précédant la demande de prestation : au maximum 100% du montant de la majoration tierce personne du régime général. (M.T.P.)
est inférieur à PSDPLCELIB
pour une personne seule ou de PSDPLCOUPLE pour un couple : le montant maximal de la PSD est de PSDMAX (montant de la M.T.P.)
est supérieur à PSDPLCELIB et PSDPLCOUPLE,
le montant maximal est de
80% de la MTP : PSD80MTP
de plus, on déduira du montant de la PSD accordée le montant des ressources
dépassant le plafond des PSDPLCELIB, de
telle sorte que si les ressources atteignent PSDPLCELIBETMTP ( équivalentes à plafond de PSDPLCELIB+MTP de MTP) ou PSDPLCOUPLETMTP
pour un couple, la prestation spécifique dépendance ne sera pas versée. Il faudra alors
faire une demande d'aide ménagère.
A domicile,
un plan d'aide est proposé et
correspond à un certain nombre d'aides à domicile par mois et le montant de l'allocation
est donc modulé en fonction de l'importance de ce plan d'aide.
En établissement, l'équipe médico-sociale détermine
le montant de la prise en charge qui sera versé directement à l'établissement.
Si les deux membres d'un couple remplissent les conditions de dépendance et de ressources, ils peuvent tous deux prétendre au bénéfice de la prestation dépendance.
Lorsque le bénéficiaire de la prestation dans un couple réside en établissement, il est déduit, le cas échéant, de ses ressources, une somme de 2000F maintenue à la disposition de son conjoint ou de son concubin demeurant à domicile.
Des avantages fiscaux et sociaux :
l'exonération
de la part patronale des cotisations sociales sur les salaires versés à une personne
qui aide à domicile (demande auprès de la caisse de sécurité sociale)
la réduction d'impôts au titre des emplois familiaux,
avantage diminué par la loi de finances en 1998 : cette mesure est étendue aux enfants
et petits enfants qui emploient un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de
la PSD. En contrepartie, ils renoncent à la déduction d'une pension alimentaire versée
à leur parent.
Une imposition sur la succession :
La
P.S.D. est attribuée sans recherche de l'obligation
alimentaire
mais les sommes versées au titre de la prestation
spécifique dépendance peuvent être récupérées sur la succession pour la partie de
l'actif supérieure à 300 000F. En cas de donation au dernier survivant d'un
couple, la récupération sur la succession ne se fait qu'au décès du conjoint
survivant. (article 146 du code de la famille)
C'est essentiellement une prestation en nature, c'est-à-dire, un certain nombre
d'heures d'aide à domicile. La P.S.D. doit être utilisée à la rémunération
du ou des salariés que le bénéficiaire emploie pour
lui venir en aide,
du service d'aide à domicile qui doit faire l'objet d'un
agrément,
ou de la personne qui assure, à titre onéreux,
l'accueil du bénéficiaire âgé ou handicapé adulte à leur domicile.
à un ou plusieurs membres de la famille effectuant
réellement l'aide à domicile,
par contre, elle ne peut être versée au conjoint ou au
concubin, ni à toute personne touchant un avantage vieillesse (retraitée).
Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au Président du conseil général, le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée la P.S.D.. A défaut de cette déclaration, le paiement de la prestation est suspendu.
Seuls, 10% de l'allocation peuvent être employés à d'autres types d'aides (téléalarme, portages de repas, aides techniques, matériel...) non pris en charge au titre d'une autre aide et après accord de l'équipe médico-sociale. Le bénéficiaire de la prestation doit conserver les justificatifs de ces dépenses acquittées au cours des 6 derniers mois pour les présenter aux agents du département aux fins de remboursement.
Pour les personnes vivant en institution (long séjour,
maison de retraite), la prestation est versée à l'établissement.
Si, dans un couple, le bénéficiaire demeure en
établissement et son conjoint ou concubin demeure au domicile, une somme minimale de PSDCONJOINTHOSPIT est déduite des revenus, au
bénéfice de ce dernier.
Pendant l'hospitalisation en moyen ou court séjour,
la prestation continue d'être versée pendant 21 jours puis est suspendue. Le président
du conseil général doit être informé de l'hospitalisation par le bénéficiaire, le
cas échéant, par son tuteur, ou l'équipe médico-sociale.
De nouvelles modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes instituées par le décret no 2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets no 99-316 du 26 avril 1999
Modification de la
tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
avec création pour le patient de trois types de prestations :( décret 99-316 -
J.O du 27/04/99)
- un tarif journalier correspondant à l'hébergement (accueil hôtelier, restauration,
entretien...)à la charge de la personne accueillie.
- un tarif journalier afférent à la dépendance : ensemble de prestations d'aide et de
surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont
pas liés aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir et correspondant au
surcoût hôtelier directement lié à l'état de dépendance des personnes
hébergées.(qui peut être financé par la prestation spécifique
dépendance)
- un tarif correspondant aux soins qui recouvre les prestations médicales et
paramédicales (assurance maladie).
Elle ne se cumule pas avec la tierce personne ou
troisième catégorie d'invalidité de l'assurance maladie, avec l'allocation
compensatrice de tierce personne ni avec l'aide ménagère.
L'allocation compensatrice tierce personne (A.C.T.P.)
n'est plus attribuée par la C.O.T.O.R.E.P. qu'avant l'âge de 60 ans. Au delà, les
droits à la P.S.D. sont étudiés par le Conseil général.
Comment passe-t-on de l'ACTP à la PSD ?
-les personnes handicapées âgées ayant bénéficié de l'A.C.T.P. avant 60 ans peuvent
choisir lors de chaque renouvellement soit le maintien de l'A.C.T.P., soit le
bénéfice de la P.S.D.
-les personnes ayant eu l'A.C.T.P. après 60 ans peuvent choisir de demander à
bénéficier dès maintenant de la nouvelle prestation ou de conserver l'A.C.T.P. jusqu'au
renouvellement de celle-ci. Deux mois avant cette date, le président du conseil général
examine si elle peut bénéficier de la P.S.D..
Le Président du conseil général informe le maire de la commune de résidence qui a 15 jours pour donner son avis ; au delà, il est réputé favorable.
L'équipe médico-sociale
dans un délai de 40 jours suivant la
date de dépôt du dossier complet de la demande propose un plan d'aide
qui tient compte du degré de dépendance, du besoin d'aide et de surveillance et tient
compte de l'environnement de la personne et éventuellement des aides publiques ou à
titre gracieux dont le demandeur disposera.
-au cours de la visite à domicile, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses
proches, reçoivent tous conseils et informations en rapport avec l'état de dépendance ;
ils sont notamment informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout
changement de situation de l'intéressé.
-au cours de son instruction, l'équipe médico-sociale consulte, lorsque le demandeur l'a
choisi, le médecin que ce dernier désigne et si l'intéressé le souhaite, ce médecin
assiste à la visite de l'équipe médico-sociale.
pour évaluer cette dépendance,
l'équipe médico-sociale utilise un questionnaire national, la
grille"AGGIR" ; celle-ci comporte un certain nombre de questions
jugeant de la capacité du demandeur à converser, à s'orienter dans le temps et dans
l'espace, à effectuer les gestes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage,
alimentation, élimination, transferts, déplacement à l'intérieur ou à l'extérieur du
logement, communication à distance), l'environnement immédiat (disponibilité et
qualité de l'entourage, habitat), les soins et aides existants. Rappelons que cette
grille comporte 6 niveaux de gravité et que pour bénéficier de la prestation, il faut
être classé dans les niveaux de 1 à 3.
Le
demandeur doit renvoyer le plan d'aide,
-complété de la mention "bon pour accord" et de sa signature, au
président du conseil général dans les 8 jours.
-s'il refuse le plan proposé, il peu indiquer dans le même délai, au président
du conseil général celles des prestations de service du plan d'aide dont il souhaite
bénéficier ; un nouveau plan d'aide lui est alors proposé dans un délai de 15 jours.
Le
président du conseil général a 2 mois à compter de la réception du dossier complet
de
la demande pour notifier sa décision
au delà de 2 mois, la prestation dépendance est
réputée lui être accordée.
Si ce délai de 2 mois n'est pas dépassé, la prestation
est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil général et
mandatée à compter du mois qui suit le mois de la décision d'attribution, au plus tard
le 10 du mois au titre duquel elle est versée.
Elle est versée selon les cas, au bénéficiaire, au
service d'aide à domicile, ou à l'établissement d'hébergement.
Le bénéficiaire,
dans le délai d'un mois à compter de la notification de
l'attribution de la prestation, doit déclarer au Président du conseil général, le ou
les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée
la P.S.D.. A défaut de cette déclaration, le paiement de la prestation est suspendu.
Le bénéficiaire doit donc choisir
-l'aide d'un particulier ou d'un membre de la famille (sauf conjoint ou concubin et
personne retraité) qu'il salarie ou d'une association dite mandataire (elle fait les
démarches administratives, les bulletins de salaire) : c'est la personne dépendante qui
est l'employeur et qui recevra la P.S.D. mais elle sera contrôlée.
-ou une association "prestataire", c'est-à-dire qui salarie elle-même les
aides ; c'est cette dernière qui percevra la prestation.
La P.S.D. est attribuée pour une durée limitée ; au moins une fois par an, un des membres de l'équipe médico-sociale doit s'assurer de l'effectivité et de l'adéquation de l'aide ; dans le cas contraire, si le bénéficiaire saisi par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas fait la preuve dans le mois de l'emploi d'une personne, le service de la prestation est suspendu et rétabli lorsque l'aide est démontrée.
Un recours peut être formé dans les deux mois de la notification
auprès de la commission départementale d'aide sociale
(article 128 du code de la famille) ; si le litige porte sur le degré de la dépendance,
la commission recueille l'avis d'un médecin spécialisé en gériatrie ou gérontologie.
et en appel devant la commission centrale d'aide sociale.
Pour des précisions sur le passage de la PSD à l'allocation personnalisée, se rendre sur le dossier de l'APA
Se renseigner
auprès du centre communal d'action sociale de votre
mairie
sur Minitel : 3615 Audomicile ou 3614 HANDITEL ou sur le
net handitel
à l'office des personnes âgées de votre ville
voir aussi auxiliaires
de vie, tierce personne
Si vous cherchez une maison de retraite : l'annuaire mis en ligne gracieusement par les Editions Pétrarque
Une adresse à privilégier :
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Union Nationale des Associations de Soins et Services A Domicile 108, rue Saint-Maur 75011 Paris |
Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation autonomie pour les personnes âgées dépendantes
Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance
Pour obtenir tous les textes relatifs à la prestation spécifique dépendance, tapez dans la fenêtre de "recherche sur le texte intégral" d'adminet le code : 97-60
et taper conseil général ou centre communal d'action sociale et le numéro de votre
département
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