LES NOUVEAUTES DU WEB SUR LE HANDICAP
Les nouveaux textes
et
les déclarations de politique générale du gouvernement
Les congrès, colloques et salons spécialisés
(écrivez à handroit pour les
signaler)
Les nouveaux sites sur le handicap
La
loi de modernisation sociale 2002-73 du 17 janvier 2002, parue au J.O. le 18
janvier
Les juridictions du contentieux du contrôle technique, au niveau local,
Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI), au niveau national, Cour
nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAT)
verront l'introduction de magistrats professionnels : article 35 (décret
en Conseil d'Etat en attente)...
Les conditions d'agrément des familles d'accueil sont revues dans son
article 51 et suivants (modification des articles L441-1 et suivants du
code de l'action sociale et des familles).
La loi dans son article 53 renforce l'engagement de la société en
faveur des personnes handicapées prévu à l'article 1er de la loi du 30 juin
1975 :'l'article L. 114-1
du code de l'action sociale et des familles est
ainsi rédigé :
« Art. L. 114-1. - La prévention et le dépistage du handicap et l'accès du mineur ou de l'adulte handicapé physique, sensoriel ou mental aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, notamment aux soins, à l'éducation, à la formation et à l'orientation professionnelle, à l'emploi, à la garantie d'un minimum de ressources adapté, à l'intégration sociale, à la liberté de déplacement et de circulation, à une protection juridique, aux sports, aux loisirs, au tourisme et à la culture constituent une obligation nationale.
« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, et à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante. »
Les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP)
ne vont plus faire l'objet d'un recouvrement à l'encontre "du
bénéficiaire revenu à meilleure fortune" : article 54 de la loi.
Création d'un conseil consultatif départemental des personnes handicapées
coordonné par la conseil national.(article 55 de la loi)
« Il est informé de l'activité de la commission départementale de l'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
« Il est également informé du contenu et de l'application du programme départemental d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et des schémas d'équipement et d'accompagnement des personnes handicapées dans le département.
Précisions concernant la carte "station
debout pénible", et la carte de stationnement pour personnes handicapées
(article 86).
vient encore renforcer la non-discrimination de la location des logements
dans son chapitre III, article 158 :
« Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
« En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »
La lutte contre le harcèlement moral au
travail est officialisée et celui-ci est sanctionné (articles 169
et suivants).
La Loi
rénovant l'action sociale et médico-sociale (télécharger au format
pdf n°752) a été adoptée par l'Assemblée Nationale de façon
définitive les 18 et 19 décembre 2001 mais non encore publiée au
journal officiel : elle "rénove" la loi 75-535 du 30 juin 1975
relative aux institutions sociales et médico-sociales ; elle affirme notamment
les principes fondamentaux de l'action sociale et revoit l'organisation des
établissements et services médico-sociaux.
LOI
no 2001-1247 du 21 décembre 2001 (J.O.
Numéro 299 du 26 Décembre 2001 page 20574) visant à accorder une
priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de
handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de
handicap
L'article L141-1 du code de la construction (partie législative) se voit ajouter à l'avant dernière phrase :
"Il détermine également les limites et conditions de réservation des logements par le représentant de l'Etat dans le département au profit des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées,
les termes : « de personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, ».
Loi
du 16/11/2001 de lutte contre les discriminations :
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap.
Le Ministre de la Fonction publique, Michel Sapin s'est
engagé sur l'emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique pour
l'amener à l'obligation d'embauche d'au moins 6% de personnes handicapées : son
discours du 09/10/2001
La
Circulaire GAS/PHAN/3 A n° 2001-275 du 19 juin 2001
annonce l'extension progressive du dispositif pour la vie autonome à
l'ensemble des départements. Cette généralisation constitue une étape décisive
dans la prise en compte de l'aspiration des personnes handicapées à
l'autonomie, quelles que soient l'origine et la nature de leur handicap... Plan
d'aide personnalisée pour chaque personne handicapée...
Les
conditions réglementaires de stérilisation des personnes handicapées est
bien définie dans
la loi du 04/07/01 relative à l'interruption de grossesse et à la
contraception, codifiée dans l'article
L.2123-2 du code de santé publique :
La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée
contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être
pratiquée sur une personne majeure dont l'altération des facultés mentales
constitue un handicap et a justifié son placement sous tutelle ou sous
curatelle que lorsqu'il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes
de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en oeuvre
efficacement.
L'intervention est subordonnée à une décision du juge des
tutelles saisi par la personne concernée, les père et mère ou le représentant
légal de la personne concernée...
Faciliter
les relations des citoyens avec l'Administration : c'est l'objet de la loi
du 12 avril 2000 dont les décrets
d'application viennent d'être publiés, ainsi : (journal
officiel du 10 juin 2001 page 9246 et suivantes)
-toute
demande d'un usager à une administration devra donner lieu à un accusé de
réception comportant la date de réception de la demande et le délai
au terme duquel le silence conservé par cette administration vaudra décision
implicite de rejet ou d'acceptation.
-les coordonnées du service chargé du dossier
-les délais et voies de recours contre cette décision
-la liste des pièces manquantes et le délai fixé pour leur production quand
le dossier est incomplet.
La communication des documents administratifs pourra désormais se faire non
seulement sur support papier, mais également sur support informatique ou
courriel.
Le décret
2001-532 du 20 Juin 2001 précise le délai de réponse maximal par défaut
d'une demande d'aah :
Art. 60. - La sous-section 1 de la section II du
chapitre III du titre II du livre III du code du travail est complétée par un
article R. 323-33 ainsi rédigé :
« Art. R. 323-33. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la
commission technique d'orientation et de reclassement professionnel sur les
demandes visées à l'article L. 323-11 (dont l'attribution de l'allocation pour
adultes handicapés) vaut décision de rejet. »
Par la caisse d'allocations familiales :
Art. 57. - L'article
R. 821-5 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
L'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa :
« Le silence gardé pendant plus de six mois par la caisse mentionnée à
l'article R. 821-6 (caisse d'allocations familiales ou MSA) sur une
demande d'allocation aux adultes handicapés vaut décision de rejet. »
"En
2001, une attention particulière devra être portée au renforcement de la
veille et de la sécurité sanitaire, un nouvel élan devra être donné à la
lutte contre les exclusions et à la promotion de l'accès aux droits, notamment
pour les personnes handicapées avec la recherche volontariste d'un meilleur
fonctionnement des COTOREP et des CDES ": Circulaire cabinet
n° 2001-157 du 23 mars 2001 directive nationale
d'orientation relative aux priorités stratégiques en matière de santé et
d'action sociale et à l'allocation de ressources aux DRASS et aux DDASS pour
l'exercice 2001
Projet
de loi adopté en première lecture le 15 mai sur l'attribution
prioritaire des logements sociaux aux personnes handicapées
Installation
d'une commission
"culture et handicap" pour permettre un meilleur accès des
personnes handicapées à la culture : déclaration commune de Catherine Tasca
et de Ségolène Royal le 23 mai 2001
Monsieur
le Ministre de l’Education Nationale et Madame la Secrétaire d’Etat à la
santé et aux handicapés ont décidé de confier à une cellule interministérielle
le soin d’élaborer un plan d’action pour une
meilleure prise en charge des enfants dysphasiques et dyslexiques, dans la
logique du rapport, présenté le 5 juillet 2000, par Jean-Charles RINGARD.
Cette cellule a travaillé selon un cadre comprenant des objectifs, une méthode
et des postulats.
Un
rapport sur l'autisme sur le site du Ministère des Affaires sociales
: il dresse un bilan complet des actions conduites par les pouvoirs publics au
plan national et régional entre 1995 et 2000.
Circulaire
DGAS/3 A n° 2001-117 du 26 février 2001 relative à la répartition
des nouveaux postes d'auxiliaires de vie : le déploiement des nouveaux postes
d'auxiliaires de vie promis prend corps.
Création
d'une commission nationale "culture-handicap" : elle a pour mission de
"faciliter l'accès à la culture des personnes handicapées, quelle que
soit la nature de ce handicap, dans le souci de leur permettre de participer
pleinement à la vie culturelle - Arrêté
du 01/02/2001, journal officiel du 07/02/01, page 2085.
Adaptation
du logement aux personnes handicapées, accessibilité aux bâtiments
publics, l'essentiel par le Ministère (à télécharger avec acrobat)
Les
CLIC ou centres locaux d'information ou de coordination ont pour but de favoriser
le maintien à domicile des personnes âgées, d'évaluer les besoins,
de donner toutes informations sur les allocations, les diverses
prestations à domicile... Ils pourront s'intégrer aux "maisons de
services publics" ; en phase expérimentale, ils seront progressivement
déployés sur le territoire. (circulaire DAS-RV2 n°2000/310 du
06/06/2000).
La
retraite anticipée à partir de 57 ans pour les salariés ayant exercé des
emplois pénibles et notamment les travailleurs handicapés à condition d'avoir
validé 40 trimestres pour la retraite (de nombreuses conditions imposées à
l'entreprise) : décret 2000-105 et arrêté du 9/02/2000, journal officiel
du 10/02/2000, page 2088.
L'obésité est une source de handicap, si tel est votre cas, vous trouverez des informations précieuses sur Obesite.com, le site francophone de l'obésité.
HAND'INFO : son objectif, favoriser les échanges d'informations utiles aux personnes et aux familles concernées par le handicap : une plateforme de rencontres et d'échanges.
HANDISOL : handicap et solidarité, c'est la création de maisons de la solidarité, mettant en oeuvre l'aide "des biens portants" vers les personnes handicapées dans le cadre d'un élan de générosité... un bel objectif à encourager
Entreprise et handicap : ce site, mis en place par le MEDEF de l'Eure et Loir, a comme intérêt principal, celui de renforcer la cohérence du dispositif d'insertion des travailleurs handicapés tout en faisant évoluer le regard sur le handicap. Créé dans le but d'aider les entreprises de 20 salariés ou plus à gérer leur obligation d'emploi des TH, ce site a désormais pour fonction de répondre à toute interrogation sur le handicap dans le cadre du travail.
Handicafe, un espace de rencontres, d'expression, d'information sur le net - belle interface - allez faire un tour.
Hyperactivité et troubles associés : si vous voulez savoir l'essentiel sur l'hyperactivité, et le déficit d'attention souvent associé : un beau site bien structuré et agréable à parcourir.
L'annuaire
sanitaire et social par le Ministère de la solidarité : un annuaire
national permet aux professionnels et au public d'obtenir des informations sur
les interlocuteurs chargés de l'aide des personnes en difficulté. Seules les régions
Champagne-Ardenne, Pays de la Loire, Bretagne et Aquitaine sont référencées
à ce jour.
Jetudie.com,
portail de la formation, permet à tous les jeunes de saisir leur niveau
scolaire, un type d'enseignement (alternance ou temps plein), un domaine pro +
des critères géographiques, et découvrir des formations adaptées.
Nous valorisons ainsi des formations méconnues du grand public.
Nous valorisons également les formations qualifiantes par une recherche
particulière.
Nous réduisons les démarches des étudiants et multiplions les contacts avec
les organismes avec une candidature en-ligne.
Portail à vocation généraliste sur la formation, une rubrique de cours
e-learning est disponible (en cours de restructuration).
Des annonces de stages et d'emplois en alternance sont également consultables
A.I.R. (association-information-recherche) : Cette association a pour vocation le soutien précoce des familles ayant un enfant sévèrement handicapé. L'accueil, dans la disponibilité et la simplicité, s'élargit par la mise en oeuvre de techniques et d'outils novateurs, la recherche médicale , et la formation , en lien avec des universités. Trois modes d'accès : parents, professionnels et forum.
Art-thérapie : une technique de traitement à connaître.
La FAGERH : fédération des associations gestionnaires et des établissements de réadaptation pour handicapés - allez visiter leur site
MOTAMOT
: est un site communautaire des parents d'enfants dyslexiques, dysphasiques,
dyspraxiques, dyscalculiques etc.
Ce site internet est avant tout un site d 'échanges,son accès est entièrement
gratuit et il est possible de s' y inscrire pour pouvoir y contribuer et y
apporter son expèrience.
Actualités solidarité, l'information solidaire pour tous et en tout lieu - un véritable portail vers une grande variété d'aides de la vie quotidienne, et notamment dans le domaine du handicap.
Excipio : la formation des travailleurs handicapés, des travailleurs sociaux, des stages découverte et des séjours vacances pour handicapés.
Enfants cardiaques : tous les problèmes posés par la cardiopathie congénitale ou acquise de l'enfant, aspects techniques, psychologiques, forums,...une heureuse initiative.
Abris de coeur, les familles d'accueil pour personnes âgées, pour vous renseigner, pour vous enregistrer comme familles d'accueil ou pour rechercher une famille sur une carte par région !
HAD 13 : une information intéressante sur l'hospitalisation à domicile
Handicap : le journal de vos petites annonces et de vos loisirs - un site généreux à encourager par votre visite.
Le portail de la sécurité sociale : après le choix de votre régime de sécurité sociale, la fenêtre s'ouvre sur le régime de sécurité sociale dont vous dépendez (CNAMTS, CANAM,MSA...) - il vous reste à préciser votre préoccupation : maladie, retraite, famille, cotisations - au total, un "chapeau" fédérateur de l'ensemble des renseignements sociaux mis en ligne par les différents régimes de prise en charge.
L'annuaire des professionnels du handicap : Cet annuaire recense plusieurs milliers d'établissements spécialisés "Handicapés" dans les domaines de l'emploi, la formation, les services, les matériels adaptés, les établissements d'accueil...
Adaptinfo, la solution informatique adaptée à votre handicap
Club amitié partage, un club de loisirs pour handicapés mentaux adultes
HANDISUP Haute Normandie a été créée en 1998 pour aider les étudiants handicapés de la Région. Pour cela, HANDISUP travaille en partenariat avec les Universités (Rouen, Le Havre) et des Écoles de Haute-Normandie (INSA, ISPP...)
Ne pas oublier HANDISUP Nantes, association pour l'intégration des étudiants handicapés.
Le site des enseignants pour déficients visuels et aveugles : des cours et la liste des établissements spécialisés
Une voirie pour tous, le point sur tous les textes de l'accessibilité à la voirie (à mettre dans les favoris)
Cyt'AIS (Cyt' pour cité, pour cybertechnologie) est le village virtuel des professionnels, des responsables institutionnels, des familles concernés par l'Adaptation et l'Intégration scolaires dans les établissements de l'enseignement catholique : une navigation aisée dans un site très "visuel", interactif et très bien documenté.
Vieillesse et dépendance, un site à l'usage des familles apportant des données très pratiques variées, notamment en matière d'hébergement et de logement des personnes âgées.
L'observatoire de politiques locales du handicap, un outil au service des collectivités locales et des citoyens handicapés : étude pratique des solutions en matière de vie quotidienne pour les transports, le logement, l'accessibilité, l'emploi... dans plusieurs villes de France, une initiative de terrain prometteuse.
L'annuaire des associations de santé vous permet d'accéder à toutes les associations sur le handicap par type d'affections, par département ou région, véritablement un site à privilégier et à mettre dans les favoris.
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