L'allocation compensatrice de tierce personne est versée aux adultes de moins de 60 ans par le conseil général après avis de la COTOREP pour permettre de compenser l'impossibilité de réaliser les gestes ordinaires de la vie. Elle permet de rémunérer une tierce personne ou le personnel d'un établissement de soins ; l'allocation compensatrice de frais professionnels compense des frais professionnels supplémentaires en raison du handicap.
Conditions d'attribution
La tierce personne
Montant de l'ACTP
Allocation pour frais professionnels supplémentaires
Quelles
démarches ?
Recours en cas de refus
Où s'adresser ?
Justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80% (barème des handicapés de novembre 1993) selon la C.O.T.O.R.E.P.
L'état de santé doit imposer le recours à l'assistance d'une tierce personne pour réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne : manger, boire, se déplacer, faire sa toilette, s'habiller et se déshabiller, aller aux toilettes...
Elle est attribuée au taux de 40 à 70% (du montant de la majoration tierce personne : MTP, voir plus bas) si certains actes essentiels de la vie quotidienne restent possibles.
Au taux de 80% de la MTP, si tous ces actes sont impossibles.
Les conditions d'attribution sont moins strictes que l'invalidité de troisième catégorie du régime général d'assurance maladie qui exige l'impossibilité de réaliser l'ensemble des actes de la vie quotidienne.
Un refus d'attribution d'invalidité 3 ème catégorie ou M.T.P.par votre caisse de sécurité sociale doit logiquement conduire à moins de 60 ans à une demande d'allocation compensatrice tierce personne.
La cécité constitue un cas particulier : la cécité ou une vision centrale < 1/20 bilatérale permet l'attribution de l'allocation compensatrice au taux de 80% même si les actes essentiels de la vie quotidienne sont réalisables.(article 6 du décret 77/1549 du 31/12/77).
La tierce personne peut être quelqu'un de l'entourage, une personne rémunérée directement par le titulaire de L'ACTP ou par l'intermédiaire d'une association d'aide à domicile (se renseigner auprès du CCAS de votre mairie). Voir aussi auxiliaires de vie, tierce personne.
Lorsqu'elle est attribuée au taux de 80%, le versement peut en être suspendu si le bénéficiaire n'emploie pas de tierce personne rémunérée ou si l'entourage ne peut faire la preuve de son rôle actif de tierce
personne (article L.245-9 du code de l'action sociale et de la famille). De 40 à 70%, la jurisprudence montre que la démonstration de l'aide effective d'une tierce personne n'est pas exigée.
L'exonération de la part patronale sur la cotisation sur salaire de la tierce personne employée peut être obtenue par demande auprès de l'URSSAF.
En cas d'hospitalisation prise en charge en totalité par l'assurance maladie ou de placement en maison d'accueil spécialisée, l'allocation est suspendue au terme de 45 jours.
Dans les autres établissements d'hébergement et notamment dans les "longs séjours hospitaliers", avec prise en charge par l'aide sociale, l'ACTP est réduite au maximum de 90% (10% au minimum de l'allocation compensatrice sont maintenus) selon l'importance de l'aide du personnel appréciée par la commission d'admission à l'aide sociale.(article L.132-3 du code de l'action sociale et de la famille)
Le montant de l'allocation est calculé sur la base de la majoration pour tierce personne (M.T.P.) MTP par mois au DATE .
elle est modulée en fonction de l'impossibilité à réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne :
L'allocation peut aussi compenser des frais professionnels supplémentaires
Si l'activité professionnelle d'une personne la conduit à des frais supplémentaires en raison de son handicap (frais de transport, appareillage coûteux, aménagement de véhicule...) elle peut prétendre à une allocation compensatrice selon les mêmes références en pourcentage de la majoration tierce personne sans dépasser 80% de son montant : ACTP80 . Cependant, elle peut être majorée de 20% si une tierce personne est nécessaire ; de plus, si les conditions sont remplies pour avoir droit à l'allocation compensatrice tierce personne et de frais professionnels, l'allocation versée sera au maximum de 100% de la majoration tierce personne de la sécurité sociale
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Elle n'est ni imposable ni saisissable La
personne handicapée bénéficiaire de l'ACTP décède. Qu'advient-il de son
héritage ? |
La personne handicapée reçoit une donation ou un héritage ou fait une donation, la récupération des sommes versées au titre de l'ACTP s'exerce à l'encontre du légataire, du donataire (y compris dans les dix ans précédant le bénéfice de l'aide sociale)ou du bénéficiaire "revenu à meilleure fortune" (article L.132-8 du code de l'action sociale et de la famille) !
Pour toute interrogation sur la fiscalité du handicap : allez à la rubrique "autres sites intéressants"
| En faire la demande auprès du C.C.A.S. (centre communal d'action sociale à votre mairie) ou auprès du secrétariat de la C.O.T.O.R.E.P. Téléchargez l'imprimé de demande Celle-ci va apprécier : |
| Le Président du conseil général du lieu de résidence du demandeur prend la décision de l'accord ou non, basée sur la conclusion de la COTOREP et les ressources de l'intéressé.(les conditions de ressource sont revues tous les ans) Le paiement est réalisé par le service départemental de l'action sociale, mensuellement à terme échu. |
Le décret 2001-532
du 20 Juin 2001 précise le délai de réponse maximal par défaut :
Art. 60. - La sous-section 1 de la section II du chapitre III du
titre II du livre III du code du travail est complétée par un article R.
323-33 ainsi rédigé :
« Art. R. 323-33. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois
par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
sur les demandes visées à l'article L. 323-11 vaut décision de
rejet. »
Quand la contestation porte sur le degré du handicap (taux attribué par la COTOREP inférieur à 80%) ou sur le pourcentage attribué de la majoration tierce personne (de 40 à 80%), c'est le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) qui est compétent (délai de deux mois de la notification de la décision) avec un appel possible à la Cour nationale de l'incapacité (délai d'un mois).
Quand la contestation concerne la décision du Président du conseil général, les recours doivent être portés dans les 2 mois de la notification devant la commission départementale d'aide sociale et en recours devant la commission centrale d'aide sociale avec pourvoi possible devant le Conseil d' État.
Loi N° 75-534 du 30/06/1975, article 39 et 40
Décret N° 77-1549 du 31/12/1977 (J.O. du 12/01/1978) modifié par le décret N° 78-325 du 15/03/1978 (J.O. du 18/12/1978)
Décret N° 78-448 du 24/03/1978
Réponse ministérielle du 21/03/1983 relative à la notion de manque à gagner pour l'allocation compensatrice (J.O.du 18/07/1983)
Arrêt de la Cour de Cassation du 19/01/1994
code de l'action sociale et des familles : article L245-1 à 11.
Voir aussi les textes concernant la prestation spécifique dépendance.
Pour les démarches : L'annuaire des cotorep par le Ministère des Affaires sociales
Pour la recherche d'une tierce personne :
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Union Nationale des Associations de Soins et Services A Domicile 108, rue Saint-Maur 75011 Paris |
des conditions d'âge : avoir au moins 16 ans et moins de 60 ans (au delà, il faut faire une demande de 