Elle a pour objectif d'apporter une aide financière aux travailleurs âgés de moins de 60 ans qui ont perdu au moins les 2/3 de leur capacité de travail
L'invalidité est une incapacité acquise par un assuré social par suite d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou d'une usure prématurée de l'organisme et qui, de ce fait, n'est pas en mesure de se procurer dans une profession quelconque un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue par un travailleur de la même catégorie professionnelle à laquelle il appartenait.
Comment l'obtenir ?
Quel est son montant?
Est-elle définitive? et si je travaille
?
Le recours
Les avantages rattachés à
la pension d'invalidité
La pension de veuve invalide ou de conjoint
survivant
Les textes de référence
En pratique, comment l'obtenir ?
Il faut avoir
moins de 60 ans au moment de l'attribution
L'assuré doit
pouvoir justifier de douze mois d'immatriculation au premier jour du mois au
cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la
constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
En outre, il doit justifier
d'une durée de salariat
au moins égale à 800 heures au cours des 4 trimestres
civils ou des 12 mois de date à date précédant la date d'examen des droits dont 200
heures dans le premier de ces trimestres ou des 3 premiers mois de ces 12 mois.
ou d'un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC
horaire pendant ces 12 mois (dont au moins 1015 fois le SMIC au cours des 6 premiers mois)
La réduction de la capacité de l'assuré est appréciée en tenant compte de la capacité physique restante, de l'âge, des facultés physiques et mentales, de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. Il s'agit donc d'une notion complexe qui tient compte à la fois de critères médicaux mais aussi de critères d'ordre professionnel et social.
"L'invalidité susceptible d'ouvrir droit à pension est non l'incapacité physique proprement dite, mais l'incapacité générale de gain déterminée par les différents facteurs susceptibles de conditionner le reclassement de l'assuré dans le monde du travail, c'est-à-dire, non seulement par la gravité et la nature des affections ou infirmités constatées, mais aussi par l'âge du sujet, ses aptitudes physiques et mentales, sa formation professionnelle et les activités exercées antérieurement par lui (art.L 341-3 du code de S.S.).Cette incapacité générale de gain doit être appréciée par rapport à l'ensemble du marché du travail dans le cadre de la région de la résidence de l'intéressé."
Il n'y a pas de barème officiel de référence pour son attribution.
Trois catégories :
vous avez perdu les 2/3 de votre capacité de travail et :
Première catégorie : vous pouvez encore néanmoins
exercer une certaine activité professionnelle.
Deuxième catégorie : vous êtes incapables d'exercer
une profession quelconque sans danger grave pour votre état de santé.
Troisième catégorie : votre état nécessite en outre
l'aide d'une tierce personne pour effectuer les
actes ordinaires de la vie quotidienne, c'est à dire, marcher, manger, s'habiller,
faire sa toilette. Les conditions d'attribution sont très strictes et dans la majorité
des cas, l'impossibilité d'effectuer l'ensemble des actes essentiels de la vie
quotidienne est exigée.
La demande peut être
faite par l'assuré (voir ci-dessous), le plus souvent appuyée par un certificat de son médecin traitant
ou à l'initiative de la caisse sur proposition de son médecin conseil.
Télécharger le
formulaire de demande d'invalidité sur le site de la CNAMTS . En outre,
les ressortissants étrangers doivent justifier de la régularité de leur
séjour en France (carte de résident, de séjour temporaire,...)
Le
médecin conseil et la caisse : pour l'attribution de cette pension, vous serez convoqué devant le médecin conseil du
contrôle médical auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie dont vous
dépendez. A la suite de l'examen, celui-ci rédigera un rapport dont les propositions
finales seront transmises à la Caisse Primaire.
La caisse a deux mois pour statuer après les constations médicales effectuées par le
médecin conseil ou à compter de la réception de votre demande.
Elle notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception et l'absence
de réponse dans les deux mois équivaut à un rejet.
Elle peut être
attribuée :
à la suite d'un arrêt de travail,
dans tous les cas avant trois
années d'indemnités journalières en longue maladie (ou 4 ans si la 4 ème année a
été dédiée à un reclassement professionnel)
-en cas de maladie, si l'état du malade est
stabilisé et non améliorable par un traitement actif,
-en cas d'accident non professionnel, lors
de la consolidation.
-au terme des 3 ou 4 ans ci-dessus, même
si le patient n'est pas stabilisé ou consolidé.
-en cas d'arrêts de travail répétés de
courte durée (inférieurs à 6 mois pour la même pathologie) et
dont le total atteint le maximum de 360 jours sur une période de 3 ans.
en l'absence d'arrêt de travail, dans le cadre
d'une usure prématurée de l'organisme.
L'usure prématurée peut être considérée comme : " un délabrement physique et
fonctionnel tel qu'on le retrouve chez des personnes d'un âge beaucoup plus
élevé".
Le délai de DOUZE MOIS ! (article R.341-8 du code de la sécurité sociale)
"l'assuré peut, lui-même, adresser une demande de pension
d'invalidité à la caisse dans le délai de 12 mois qui suit, selon le
cas (voir ci-dessus),
 | soit la date de consolidation de la blessure, |
| soit la date de constatation médicale de l'invalidité si cette invalidité résulte d'une usure prématurée de l'organisme, |
| soit la date de stabilisation de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire, |
| soit la date d'expiration légale d'attribution des prestations en
espèces de l'assurance maladie ou la date à laquelle la caisse primaire a
cessé d'accorder lesdites prestations. |
Elle peut être refusée
quand le médecin conseil estime que l'affection
n'est pas stabilisée (affection encore évolutive le plus
souvent chez un patient en arrêt de travail avant la fin des 3 années
maximum d'arrêt de travail) ou que l'incapacité
n'atteint pas les 2/3 ou 66% requis.
lorsque l'incapacité qui pourrait la justifier est antérieure à l'immatriculation et non aggravée
depuis celle-ci, par exemple une affection de l'enfance, une maladie congénitale.
ou si l'incapacité est déjà indemnisée au titre d'un
autre régime d'invalidité, d'un accident du travail, d'une pension militaire...sauf si
l'état s'est aggravé sans pouvoir être indemnisé par d'autres législations ou qu'une
pathologie nouvelle surajoutée entraîne, dans les deux cas, une incapacité des 2/3
toutes pathologies confondues.
En cas de refus, le demandeur peut s'orienter vers la C.O.T.O.R.E.P. en vue d'une
allocation pour adultes handicapés, sous conditions de ressources.
la pension est calculée sur la base du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées pendant les dix meilleures années de salariat sans que ce salaire moyen puisse être inférieur à un minimum ni supérieur au plafond de la sécurité sociale
|
En première catégorie, 30% du salaire moyen : minimum
mensuel INV1MINI et maximum INV1MAXI
au DATE
: attention ! l'association d'une première catégorie et des
allocations de chômage est quelquefois plus intéressante que la deuxième
catégorie.(à condition néanmoins de pouvoir répondre aux offres
d'emploi) |
|
En deuxième catégorie, 50% du salaire moyen : minimum INV2MINI et maximum INV2MAXI |
|
En troisième catégorie, à la pension de deuxième catégorie vient s'ajouter la majoration pour la tierce personne, revalorisée chaque année : MTP par mois. |
| L'allocation supplémentaire (Ex Fond national de solidarité) peut vous être attribuée dans le cas où les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond. |
Toute pension d'invalidité est attribuée à titre temporaire :
|
Elle est révisable à l'initiative du médecin conseil
de la sécurité sociale ou à la demande de l'assuré. |
|
Elle peut être suspendue administrativement en tout ou en partie en cas de reprise de travail en raison du salaire ou du gain de l'assuré. (voir ci-dessous). |
Et si je travaille ?
|
L'attribution d'une pension d'invalidité quelle que soit sa catégorie, n'interdit pas à l'invalide de travailler |
| L'avis du médecin du travail que vous allez obligatoirement rencontrer lors de votre reprise concerne uniquement votre aptitude à votre poste antérieur du travail ou va comporter des restrictions pour un poste adapté dans l'entreprise. Si l'employeur démontre qu'il n'a pas trouvé de poste adapté aux restrictions d'aptitude notifiées par le médecin du travail, il peut vous licencier. |
|
le montant de la pension est réduit si l'assuré bénéficie sous forme de pension et de salaire cumulés, de ressources supérieures au salaire moyen qu'il percevait avant son invalidité. |
Pour la pension de première et deuxième catégorie :
Pour la tierce personne ou troisième catégorie, la pension est conservée quel que soit le montant des revenus.
Je touche une pension d'invalidité réduite car je travaille mais mon médecin me prescrit un nouvel arrêt de travail, que se passe-t-il ?
Un assuré social bénéficiant d'une pension d'invalidité peut reprendre
une activité salariée. A ce titre, il bénéficie des mêmes droits que tous
les travailleurs salariés. Trois cas
S'il interrompt son activité pour une affection différente de celle-ci
qui a justifié sa mise en invalidité, il bénéficie des indemnités
journalières selon la réglementation en vigueur.
S'il interrompt son activité pour l'affection de longue durée, à
l'origine de sa mise en invalidité :
|
soit l'invalidité a été fixée à l'issue du versement de 3 ans
d'indemnités journalières (I.J.), l'assuré ne peut percevoir de nouvelles
I.J. qu'après une activité salariée d'un an ; |
|
soit l'invalidité a été fixée après stabilisation de l'affection
susmentionnée, dans ce cas le salarié peut percevoir les I.J. jusqu'à échéance
de la période de 3 ans prévue par les textes (ou jusqu'à un total de 360
jours d'arrêt de travail.). |
|
S'il doit interrompre son activité pour une autre affection de
longue durée (que celle qui a justifié sa mise en invalidité), le salarié
bénéficie des indemnités journalières, comme tout autre salarié, pour
une période de trois ans s'il remplit les
conditions administratives de versement des indemnités journalières au
delà du 6ème mois d'arrêt de travail. |
La caisse après avis du médecin conseil m'a notifié une mise en invalidité, puis-je la refuser ?
Une mise en invalidité comporte en fait deux décisions :
-l'état du patient est stabilisé non évolutif : une contestation de la stabilisation peut aboutir à une expertise médicale - si l'expert vous déclare non stabilisé, les arrêts de travail peuvent se poursuivre dans la limite maximale des 3 ans d'indemnités journalières pour la même pathologie.
-si l'expert me déclare stabilisé, la notion d'incapacité des 2/3 est
maintenue et l'invalidité est confirmée ; puis-je alors renoncer à mon
invalidité ? non, un arrêt de la cour de cassation s'y oppose (chambre
sociale du 05/01/1990) : "la pension d'invalidité en tant que prestation
de sécurité sociale a un caractère d'ordre public, la caisse de sécurité
sociale est tenue de la verser et l'assuré ne peut en conséquence y renoncer.
Que se passe-t-il à 60 ans ?
La pension d'invalidité prend toujours fin à 60 ans où lui est automatiquement substituée la pension de vieillesse au titre de l'inaptitude médicale au travail, même si la pension est suspendue, sauf si l'assuré s'y oppose.
La majoration tierce personne continue à être versée pendant les 45 premiers jours d'une hospitalisation.
Lisez attentivement les notifications de rejet faites par les caisses d'assurance maladie ; elles indiquent toujours la nature du refus, administratif ou médical, et les voies de recours avec les délais à respecter.
essentiellement droits non ouverts, il faut saisir la commission de recours amiable (CRA) et si nécessaire le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), éventuellement recours à la Cour d'appel.
Oui, dans le délai de 12 mois suivant la date de rejet de la précédente demande (ou plus précocement en cas d'aggravation de la maladie) ou la notification de rejet par le TCI .
| Si le conjoint survivant, âgé de moins de 55 ans, non remarié, d'un assuré titulaire d'une pension vieillesse ou invalidité est lui-même invalide ou dans l'impossibilité de travailler (réduction de capacité de travail des 2/3, selon les même critères que l'invalidité ci-dessus), il peut bénéficier d'une pension de veuf ou de veuve. Il doit en faire la demande dans les 12 mois du décès : téléchargez l'imprimé de demande. |
| Cette pension est égale à 54% de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'assuré décédé (celle-ci correspondant en principe à 50% de son salaire annuel moyen) sans être inférieure à un minimum. Elle peut être majorée de 10% si on a élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant l'âge de 16 ans. |
| Elle permet au veuf invalide de bénéficier des soins à 100% (sauf pour les vignettes bleues). |
| Elle est supprimée avant 55 ans en cas de remariage. |
| Elle est transformée en pension de vieillesse de veuve du même montant à 55 ans. |
| Elle n'ouvre pas droit à la majoration tierce personne. |
Pour toute interrogation sur la fiscalité du handicap, allez à la rubrique "autres sites intéressants"
Articles L341-1 à
L341-16 du code de la sécurité sociale (partie
législative)
Articles R341-1 à R342-6 du code de la sécurité sociale (partie
réglementaire)
L'annuaire des Caisses primaires d'Assurance Maladie par la CNAMTS
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